L’emprunteur bénéficie d’une protection juridique

Le système d’emprunt est géré par un arsenal juridique. Il encadre le mécanisme en général.
La loi protège les emprunteurs face aux conditions des banques. Les prêteurs les exposent parfois au surendettement.

Le code de la consommation agit en faveur de l’emprunteur

Le code de la consommation a été élaboré. Il permet à tout emprunteur de bénéficier d’un parapluie juridique. Le prêt bancaire étant devenu un mode de consommation habituel des ménages.
La protection juridique en France concerne les emprunteurs qui ont souscrit un prêt inférieur à 75 000 euros et pour une durée de plus de trois mois. La loi Scrivener entre alors en vigueur dans ce cas d’espèce.

La protection porte sur quatre points.

  1. La disposition est appliquée avant et après la signature du contrat quelque soit sa forme et ses clauses.
  2. Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
  3. Le prêteur doit faire parvenir obligatoirement à l’emprunteur une offre préalable de prêt. Tous les éléments du prêt y sont mentionnés en toute transparence.
  4. Le prêteur donne 15 jours de réflexion au demandeur. Il répond ensuite officiellement.
  5. Lorsque l’offre préalable est signée, l’emprunteur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours.

La protection est différente pour le crédit affecté

Pour le crédit affecté, le contrat est lié à l’achat du bien ou du service déterminé. Aucun paiement n’est exigible avant la signature de l’offre préalable de prêt et avant l’expiration du délai de rétractation. Après l’expiration, le contrat définitif est signé par les deux parties.
L’emprunteur ne remboursera pas lorsque la vente ou la prestation ne correspond pas au cahier des charges. Elles sont mentionnées dans le contrat.
La protection juridique est autre pour le prêt non affecté. En cas de problème ou de non-conformité des achats ou des prestations, l’emprunteur paiera toujours les mensualités au prêteur. Le crédit n’étant pas lié au produit ou à la prestation.